Est puni des peines prévues à l'article 2, celui qui a sciemment placé ou fait placer un appareil quelconque dans le but de commettre l'une des infractions prévues par l'article 2 ou d'en rendre possible la perpétration.
Art. 3 Loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.
In forcesince 16 Oct 1982cited 2×
Cour de cassation, 15.10.2026, n° CAS-2026-00052Decision
… 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée ainsi que de violation des …
15 Oct 2026 · 20261015_CAS-2026-00052
Cour administrative, 08.02.2001, n° 12435C du rôleDecision
Considérant qu’aux termes de l’article 3 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, les conduites d’énergie sont soumises à l’autorisation du ministre ayant dans ses …
8 Feb 2001 · 12435C