Art. 8 Loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.

In forcesince 16 Oct 1982cited 1×

Peuvent faire l'objet d'un règlement grand-ducal, la vente, l'achat, la location, la détention, la cession, la fabrication, l'importation, l'exportation et le transport des appareils ou ensembles d'appareils conçus en vue de commettre l'une des infractions prévues par la présente loi ainsi que la publicité les concernant.

  • Cour administrative, 09.11.1999, n° 11362C du rôleDecision

    … que l’installation et l’exploitation de tout dépotoir sont sujettes à une autorisation du ministre et que l’article 8 de la loi du 11 août 1982 précité ne fait pas de distinction par rapport au volume d’un tel dépotoir.

    9 Nov 1999 · 11362C