Est puni des peines prévues à l'article 2, celui qui a sciemment publié ou fait publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou les images d'une personne sans le consentement de celle-ci, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
Art. 5 Loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.
Cour de cassation, 19.11.2020, n° CAS-2019-00167Decision
… judiciaire contre « inconnu(s) » du chef d’injure et de calomnie, sinon de diffamation, d’infraction à l’article 5 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, ainsi que de coups et blessures volontaires, …
19 Nov 2020 · 20201119_CAS-2019-00167
Cour de cassation, 19.11.2020, n° CAS-2019-00173Decision
… judiciaire contre « inconnu(s) » du chef d’injure et de calomnie, sinon de diffamation, d’infraction à l’article 5 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, ainsi que de coups et blessures volontaires, …
19 Nov 2020 · 20201119_CAS-2019-00173
Cour administrative, 14.06.2001, n° 12696C du rôleDecision
Considérant que l’article 5 de la loi précitée du 11 août 1982 dispose que sont soumis à l’autorisation ministérielle « tous travaux de … prise d’eau, de pompage … et plus généralement … tous les travaux susceptibles …
14 Jun 2001 · 12696C