Il est institué un régime d'aides au boisement de terres agricoles au profit des exploitants agricoles, des propriétaires de fonds agricoles ainsi que des collectivités publiques autres que l’Etat.
Le régime d'aides est limité aux terres:
exploitées à des fins agricoles au cours des trois dernières années précédant la demande d'aide, et
situées en zone verte au sens de l'article 2 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, sans faire partie des terrains définis comme inaptes pour le boisement, et
dont la superficie est de 50 ares au moins.
Sont exclus du régime d'aides:
les boisements réalisés en vue de la production d’arbres de Noël ou d’ornement,
les boisements imposés par l’autorité publique en compensation de défrichements ou à la suite d’une condamnation pour infraction à la législation en matière de protection des bois ou de la protection de la nature.
Le régime d'aides comporte l'octroi:
d'une prime unique par are de maximum 7,44 euros pour travaux de préparation du terrain;
d'une prime unique par are de maximum 21,95 euros pour la couverture des coûts de plantation à fixer en fonction de l'essence plantée;
une prime annuelle par are de maximum 3,18 euros pour l'entretien des plantations à fixer en fonction de l'essence plantée et pour une durée maximale ne pouvant dépasser cinq ans;
une prime annuelle par are de maximum 2,23 euros pour compenser les pertes de revenu découlant du boisement à fixer en fonction du statut des bénéficiaires et pour une durée maximale ne pouvant dépasser vingt ans.
Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des primes visées sous c) et d).
Les bénéficiaires du régime de préretraite visé au chapitre IV du règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le FEOGA sont exclus du bénéfice de la prime visée sous d).
Un règlement grand-ducal fixe les modalités d'application de ce régime d'aides, ainsi que:
les montants des primes visées au paragraphe 4 sous a), b), c) et d) dans le cadre des maxima indiqués;
la durée d'allocation des primes annuelles visées au paragraphe 4 sous c) et d) dans le cadre des maxima prévus ci-avant.