Il est institué un régime d'aides en faveur de l’aménagement de logements séparés pour les vieilles et jeunes générations vivant ensemble sur une exploitation agricole.
L’octroi de l’aide est subordonné aux conditions suivantes:
le bénéficiaire de l’aide ou, à la suite, la personne lui succédant en qualité de chef d’exploitation, doit exercer l’activité agricole à titre principal et s’engager à continuer cette activité pendant une période d’au moins dix ans, et
les personnes visées sous a) ne doivent pas être propriétaires ou usufruitiers d’un logement situé dans la même localité, autre que celui faisant l’objet de l’habitation commune.
Les investissements nécessaires pour la réalisation d’un logement séparé bénéficient d’une subvention en capital de 50 %, limitée à un montant d’investissement de 50.000 euros par exploitation.
Un règlement grand-ducal fixe les conditions et modalités d’application du présent article et notamment les critères auxquels doit répondre le logement séparé et les modalités de calcul du coût des investissements.