Art. 32 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

In forcesince 6 Aug 2001cited 2×

Il est institué un régime d'aides en faveur de l’aménagement de logements séparés pour les vieilles et jeunes générations vivant ensemble sur une exploitation agricole.

L’octroi de l’aide est subordonné aux conditions suivantes:

le bénéficiaire de l’aide ou, à la suite, la personne lui succédant en qualité de chef d’exploitation, doit exercer l’activité agricole à titre principal et s’engager à continuer cette activité pendant une période d’au moins dix ans, et

les personnes visées sous a) ne doivent pas être propriétaires ou usufruitiers d’un logement situé dans la même localité, autre que celui faisant l’objet de l’habitation commune.

Les investissements nécessaires pour la réalisation d’un logement séparé bénéficient d’une subvention en capital de 50 %, limitée à un montant d’investissement de 50.000 euros par exploitation.

Un règlement grand-ducal fixe les conditions et modalités d’application du présent article et notamment les critères auxquels doit répondre le logement séparé et les modalités de calcul du coût des investissements.

  • Cour administrative, 22.05.2008, n° 23974C du rôleDecision

    Il soutient répondre aux conditions d'octroi de l'aide imposées par l'article 32 de la loi précitée du 24 juillet 2001, au motif que la condition de l'implication de la « vieille génération » dans l'activité de l'exploitation …

    22 May 2008 · 23974C

  • Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 relatif au régime d'aides en faveur de l'habita…13Law

    … dans l'intérêt de l'aménagement de logements séparés pour les vieilles et jeunes générations, prévues à l'article 32 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural, sont allouées aux ménages qui, …