Art. 3 Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 relatif au régime d'aides en faveur de l'habita…

In forcesince 4 Nov 2002

Les intéressés qui entendent bénéficier de l'aide instituée par l'article 32 de la loi du 24 juillet 2001 précitée adressent une demande écrite au Ministre de l'Agriculture, accompagnée d'un état descriptif des travaux et installations.