Art. 9 Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 relatif au régime d'aides en faveur de l'habita…

In forcesince 4 Nov 2002

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.