Art. 8 Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 relatif au régime d'aides en faveur de l'habita…

In forcesince 4 Nov 2002

Le règlement grand-ducal du 13 août 1992 instituant une aide dans l'intérêt de l'habitat rural est abrogé.

Toutefois, il continue à sortir ses effets pour les demandes d'aide introduites et approuvées avant le 1er janvier 2000 et dont les travaux ont été entamés avant cette date.

  • num:lu=rgd/1992-08-13 (several documents carry this name)