Art. 6 Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 relatif au régime d'aides en faveur de l'habita…

In forcesince 4 Nov 2002

Au cas où le demandeur est bénéficiaire d'une prime de construction, d'une prime d'acquisition ou d'une prime d'amélioration aux termes du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subvention d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, celle-ci est imputée sur l'aide prévue au présent règlement.

Les autres aides prévues au règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 précité peuvent se cumuler avec l'aide prévue au présent règlement.