Art. 1 Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 relatif au régime d'aides en faveur de l'habita…

In forcesince 4 Nov 2002

Les aides financières dans l'intérêt de l'aménagement de logements séparés pour les vieilles et jeunes générations, prévues à l'article 32 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural, sont allouées aux ménages qui, soucieux de consolider et de renforcer la structure familiale de leur exploitation agricole, aménagent, à l'intérieur du complexe immobilier des bâtiments de l'exploitation ou sur un terrain adjacent, un logement en vue de permettre à deux générations de vivre séparément tout en sauvegardant l'unité de la cellule familiale.