Art. 2 Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 relatif au régime d'aides en faveur de l'habita…

In forcesince 4 Nov 2002

Le logement séparé à aménager doit comprendre au minimum une chambre à coucher, une salle de séjour avec possibilité d'y installer une cuisine au cas où un local spécial n'est pas aménagé à cet effet, une salle de bain ou douche avec lavabo, ainsi qu'un WC.