Art. 31 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

In forcesince 6 Aug 2001
(1)

Les travaux de drainages réalisés par une association syndicale créée sur base de la loi du 28 décembre 1883 précitée bénéficient d’une aide en capital fixée à 35 % du coût calculé hors TVA, pour autant que les travaux soient réalisés sur une surface contiguë minimale à assainir de un hectare et que les travaux aient été approuvés par le ministre préalablement à leur exécution.

A titre exceptionnel et à défaut de possibilité de constitution d’une association syndicale, les exploitants agricoles individuels peuvent bénéficier de l’aide en capital susvisée.

(2)

Les travaux de sous-solage réalisés par une association syndicale visée au paragraphe 1 et par les exploitants agricoles individuels bénéficient d’une aide en capital fixée à 35 % du coût calculé hors TVA pour autant que les travaux aient été approuvés par le ministre préalablement à leur exécution.