Art. 34 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

In forcesince 6 Aug 2001cited 2×

Il est accordé, sur demande, aux naisseurs de poulains de la race ardennaise une prime à la naissance destinée à stimuler et à rentabiliser l’élevage de ces chevaux.

Un règlement grand-ducal définit les termes de “ naisseur ” et de “ poulain ”.

Ce même règlement fixe le montant de la prime qui ne peut être supérieur à 150 euros, ainsi que les autres conditions et modalités d’application du présent article.