Art. 1 Règlement grand-ducal du 31 juillet 2006, fixant certaines modalités d'application en ra…

In forcesince 14 Aug 2006
(1)

L'allocation des aides prévues aux articles 3, 7, 11, 12, 14, 15, 19, 20, 21, 25, 26, 30 à 34 et 42 à 56 de la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural est soumise aux conditions suivantes:

les demandes en obtention des aides sont à introduire jusqu'au 31 octobre 2006; toutefois, ce délai est fixé au 31 mars 2007 pour l'allocation des aides prévues à l'article 19;

toutes les pièces requises pour l'obtention des aides prévues aux articles 11, 12, 14, 15, 20 et 21 sont à introduire jusqu'au 31 mars 2007;

les investissements en biens meubles faisant l'objet d'une demande sont à réaliser jusqu'au 31 décembre 2006 et les factures acquittées ou accompagnées de la preuve de leur paiement sont à introduire jusqu'au 31 mars 2007

les investissements en biens immeubles faisant l'objet d'une demande sont à réaliser jusqu'au 31 décembre 2006 et les factures acquittées ou accompagnées de la preuve de leur paiement sont à introduire jusqu'au 31 décembre 2007.

(2)

Dans des cas exceptionnels et sur demande motivée du bénéficiaire des aides le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural peut proroger d'une année les délais fixés au dernier tiret du paragraphe (1).