Art. 2 Règlement grand-ducal du 31 juillet 2006, fixant certaines modalités d'application en ra…

In forcesince 14 Aug 2006

L'allocation des aides prévues à l'article 22 de la loi modifiée du 24 juillet 2001 précitée est soumise aux conditions suivantes:

les demandes en obtention des aides sont à introduire jusqu'au 15 octobre 2006;

les investissements faisant l'objet d'une demande sont à achever pour le 31 décembre 2009:

le décompte des investissements ainsi que les pièces et documents nécessaires à la vérification des opérations d'investissement sont à présenter jusqu'au 30 juin 2010.

Dans des cas exceptionnels et sur demande motivée du bénéficiaire des aides le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural peut proroger les délais fixés aux deux derniers tirets de l'alinéa 1.