Art. 22 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

In forcesince 6 Aug 2001cited 1×
(1)

Des subventions en capital pour couvrir une partie des dépenses engagées dans des investissements ayant pour objet l’amélioration des productions animales et végétales, des conditions et installations de stockage, de traitement, de transformation et de commercialisation de produits agricoles sont accordées aux entreprises se livrant à la collecte, au stockage, à la transformation, au traitement et à la commercialisation de produits agricoles. Ces investissements doivent contribuer à l’amélioration de la situation des secteurs de production agricole de base concernés.

Un règlement grand-ducal peut énumérer les produits agricoles à mettre en œuvre, définir leur stade de transformation, fixer des critères pour la sélection des investissements susceptibles de bénéficier des aides et indiquer les investissements à exclure du régime d'aides.

Les aides à l’investissement prévues par le présent article ne peuvent pas être cumulées avec les aides prévues par la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie.

(2)

Les subventions prévues au paragraphe 1 ne peuvent pas dépasser 35 % du coût hors TVA des investissements en immeubles et en équipements.

Ce taux peut atteindre 40 % du coût hors TVA des investissements si les projets d’investissements se rapportent à des produits d’une qualité particulière ou visent l’introduction de nouvelles techniques de transformation.

Le coût des investissements à prendre en considération pour la fixation des subventions est le coût estimé au moment de l’approbation d’un projet d’investissement majoré d’un coefficient forfaitaire d’adaptation de ce coût. Au cas où le coût effectif de l’investissement est inférieur au coût estimé majoré du coefficient forfaitaire visé ci-avant, le coût effectif doit être pris en considération. Dans le calcul du coût, il n’est pas tenu compte d’éventuels intérêts intercalaires.

(3)

Afin de pouvoir bénéficier des subventions prévues au paragraphe 1, les entreprises y visées doivent démontrer leur capacité d’apporter les moyens financiers nécessaires pour couvrir la différence entre le coût total estimé des investissements et les aides escomptées de l’Etat.

Préalablement à leur mise en exécution les projets d'investissement doivent être soumis à l'approbation du ministre, la commission compétente visée à l'article 59 demandée en son avis.

La décision d’approbation d’un projet d’investissement fixe provisoirement la subvention en capital y relative sur la base du coût estimé des investissements.

En vue de la fixation provisoire des subventions en capital, les entreprises visées au paragraphe 1 doivent fournir au ministre les renseignements et documents nécessaires à l’appréciation du bien-fondé du projet d’investissement et de son plan de financement.

(4)

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par règlement grand-ducal qui fixe notamment les taux des subventions prévues au paragraphe 1 et définit les notions de produits d’une qualité spécifique et de nouvelles techniques de transformation.