Art. 23 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

In forcesince 6 Aug 2001
(1)

Les aides prévues à l'article 22 sont déterminées sur la base du coût des investissements tel que ce coût est défini au paragraphe 2 de l'article 22. Elles ne sont allouées par le ministre qu'après vérification des opérations d'investissement et après présentation par le demandeur d'un décompte et des pièces et documents nécessaires à la vérification. Un règlement grand-ducal peut déterminer les modalités d'application du présent paragraphe.

(2)

Les aides sont payées en une ou plusieurs tranches selon des modalités à fixer par un règlement grand-ducal. Ce règlement détermine également les conditions du paiement d’avances à faire valoir sur le montant définitif de l’aide accordée, à la demande des entreprises concernées, au fur et à mesure de la réalisation du projet approuvé. L’allocation se fait sans discrimination pour les bénéficiaires.