Sur demande des intéressés, les droits d'apport perçus en cas de fusion d'associations agricoles sont remboursés par l'Etat.
Art. 24 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.
In forcesince 6 Aug 2001
Sur demande des intéressés, les droits d'apport perçus en cas de fusion d'associations agricoles sont remboursés par l'Etat.