Il est institué un régime d'aides en faveur de la commercialisation de produits agricoles de qualité.
Le régime d'aides porte sur les actions suivantes:
actions de relations publiques, de promotion et de publicité, en particulier pour souligner les caractéristiques intrinsèques des produits de qualité, notamment en termes d’hygiène, de sécurité alimentaire, de méthode de production, de valeur nutritionnelle, de bien-être des animaux et du respect de l’environnement;
réalisation d’études de marché, de conception et d’esthétique des produits de qualité;
mise en œuvre de mesures de contrôle pour contrôler l’utilisation d’un label de qualité.
Le régime d'aides s’applique aux organisations professionnelles du ou des secteurs concernés.
Un règlement grand-ducal définit la notion de produit agricole de qualité. Il peut limiter le régime d'aides à certains secteurs ou produits agricoles.
Ce même règlement grand-ducal détermine les modalités d’application du présent régime d'aides dont les taux sont fixés comme suit:
50% du coût réel des actions visées au paragraphe 2 sous a);
80% du coût réel des actions visées au paragraphe 2 sous b);
100% du coût réel des actions visées au paragraphe 2 sous c); à l’exception des mesures de contrôle portant sur les méthodes de production biologique dont le taux se réduit chaque année de 20 points de pourcentage à partir de la mise en œuvre des mesures de contrôle.