Art. 3 Règlement grand-ducal du 12 août 2003 relatif au régime d'aides en faveur de la commerci…

In forcesince 26 Aug 2003
(1)

Les actions de promotion, visées à l'article 25, paragraphe 2, point a) de la loi du 24 juillet 2001 précitée comprennent notamment l'organisation de foires et d'expositions ainsi que la participation à celles-ci.

(2)

Par action de publicité, visée à l'article 25, paragraphe 2, point a) de la loi du 24 juillet 2001 précitée, il faut entendre toute action, notamment par le biais de la presse, la radio, la télévision et les affiches, destinée à inciter les opérateurs économiques ou les consommateurs à acheter le produit en cause. Cette définition inclut également tout le matériel distribué directement aux consommateurs dans le même but, notamment les actions de publicité destinées aux consommateurs dans les points de vente.

Les actions de publicité qui peuvent bénéficier d'une aide sont:

les actions assurant une publicité purement générique du produit, sans aucune référence à son origine nationale,

les actions concernant certaines qualités ou variétés de produits, même s'ils sont représentatifs de la production nationale. Ces actions ne doivent faire aucune mention particulière de l'origine nationale du produit autre que celle qui ressort des références aux qualités ou aux variétés concernées ou de la désignation usuelle du produit.

Sont exclues du bénéfice d'une aide les actions qui conseillent aux consommateurs d'acheter des produits nationaux uniquement en raison de leur origine nationale.