Règlement grand-ducal du 12 août 2003 relatif au régime d'aides en faveur de la commerci…

Règlement grand-ducal du 12 août 2003 relatif au régime d'aides en faveur de la commercialisation de produits agricoles de qualité visé à l'article 25 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

In forceTyperegulationDate12 Aug 2003Since26 Aug 2003Articles7

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.