, Règlement grand-ducal du 12 août 2003 relatif au régime d'aides en faveur de la commerci…

In forcesince 26 Aug 2003

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural, et notamment ses articles 25 et 66;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: