Art. 66 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

In forcesince 6 Aug 2001cited 3×
(1)

La présente loi est applicable à partir du 1er janvier 2000. Les mesures relatives à l'octroi des aides prévues par la présente loi ne sont valables que pour une durée de sept ans. Cette limitation ne vaut cependant pas pour les articles 38, 39, 40, 41 et 62.

(2)

Un règlement grand-ducal peut fixer les modalités d’application en rapport avec cette expiration, et notamment la date limite de la recevabilité des demandes d’aides, celle de l’achèvement des investissements susceptibles de bénéficier d’une aide financière, ainsi que celles de la décision à prendre sur l’allocation des aides.

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    … la décision du 2 avril 2012, comporte dans son article 63, paragraphe 1er, une disposition similaire à celle de l’article 66, paragraphe 1er, de la loi du 24 juillet 2001, mais ne porte en aucune de ses dispositions abrogation de cette …

    21 Apr 2015 · 34826C

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  • Règlement grand-ducal du 12 août 2003 relatif au régime d'aides en faveur de la commerci…Law

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