Art. 38 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

In forcesince 6 Aug 2001cited 1×
(1)

L’article 75, alinéa 1er, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est libellé comme suit:

"Les frais de boisement et de reboisement, y compris les frais ultérieurs de culture sont déductibles comme dépenses d’exploitation."

(2)

Les alinéas 2 et 4 de l’article 78 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu sont libellés comme suit:

"(2)

Sont à considérer comme cas de force majeure notamment: l’expropriation forcée et l’aliénation pour échapper à l’expropriation forcée, l’incendie, le chablis, la gelée, l’action des parasites.

(4)

Les frais en relation directe avec les produits visés au premier alinéa doivent être déduits de ces produits. En outre, la valeur comptable portée en déduction et la déduction pour dépréciation du matériel ligneux doivent être imputées au produit forestier réalisé par suite de cas de force majeure si elles sont en rapport économique avec ce produit. ”

  • Cour administrative, 21.04.2015, n° 34826C du rôleDecision

    … pour une durée de sept ans, tout en précisant que cette limitation de durée ne s’applique pas pour ce qui est des articles 38, 39, 40, 41 et 62 de la même loi. La loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au …

    21 Apr 2015 · 34826C