Art. 39 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

In forcesince 6 Aug 2001cited 1×

L’Etat prend en charge les cotisations d’assurance maladie des personnes visées à l’article 1er sous 4) et 5) du code des assurances sociales et exerçant une profession agricole à titre principal jusqu’à concurrence de trois quarts de la cotisation à charge des assurés calculée sur base du salaire social minimum de référence pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins.

Pour l’application de l’alinéa qui précède ne sont pas pris en compte les bénéficiaires de pension affiliés en tant qu’assurés actifs en application de l’article 51 alinéa 2 du code des assurances sociales.

  • Cour administrative, 21.04.2015, n° 34826C du rôleDecision

    … pour une durée de sept ans, tout en précisant que cette limitation de durée ne s’applique pas pour ce qui est des articles 38, 39, 40, 41 et 62 de la même loi. La loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au …

    21 Apr 2015 · 34826C