Art. 41 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

In forcesince 6 Aug 2001cited 2×

Les rentes accident servies par l’association d’assurance contre les accidents, section agricole sont majorées:

de 50 % si l’incapacité de travail est de 33 1/3 à 39 %;

de 60 % si l’incapacité de travail est de 40 à 49 %;

de 75 % si l’incapacité de travail est de 50 à 59 %;

de 90 % si l’incapacité de travail est de 60 à 66 2/3 %;

de 100 % si l’incapacité de travail est supérieure à 66 2/3 %;

de 100 % pour les rentes de survie.

Toutefois, à partir du 1er janvier 2002, les rentes accident servies par ladite section sont majorées de cent pour cent, dès que l’incapacité de travail atteint vingt pour cent au moins. Il en est de même des rentes accident de survie.

La majoration prévue aux deux alinéas ci-dessus est également applicable aux bénéficiaires de plusieurs rentes accident correspondant en tout à une incapacité de travail atteignant respectivement 33 1/3 et 20 pour cent.

Ladite majoration est réservée aux seules rentes calculées d’après l’article 161 du code des assurances sociales.

Les dépenses résultant de l’application de la présente majoration sont couvertes par l’Etat. L’association d’assurance contre les accidents en fait l’avance et en réclame le remboursement à l’Etat à la fin de chaque mois.

De plus, les dépenses de revalorisation des rentes accident agricoles qui ne sont pas déjà couvertes par l’article 161, alinéa 4 du code des assurances sociales sont à charge de l’Etat.

  • Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures…32Law

    L’alinéa final de l’article 41 de la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural prend la teneur suivante: «De plus, les dépenses de revalorisation des rentes accident agricoles sont à charge de …

  • Cour administrative, 21.04.2015, n° 34826C du rôleDecision

    … pour une durée de sept ans, tout en précisant que cette limitation de durée ne s’applique pas pour ce qui est des articles 38, 39, 40, 41 et 62 de la même loi. La loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au …

    21 Apr 2015 · 34826C