Art. 40 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

In forcesince 6 Aug 2001cited 1×

L’Etat intervient dans le paiement des cotisations d’assurance pension à charge des assurés visés à l’article 171 sous 2) et 6) du code des assurances sociales et exerçant une profession agricole à titre principal jusqu’à concurrence d’un quart de la cotisation calculée sur base de l’assiette cotisable minimum prévue à l’article 241, alinéa 2 du même code.

Pour les assurés visés à l’alinéa qui précède dont les revenus professionnels déterminés conformément aux articles 241 et 243 du code des assurances sociales n’atteignent pas l’assiette cotisable minimum, l’Etat intervient en outre pour parfaire le minimum, sans que l’intervention au titre du présent alinéa puisse dépasser la moitié de la cotisation calculée sur base dudit minimum.

  • Cour administrative, 21.04.2015, n° 34826C du rôleDecision

    … pour une durée de sept ans, tout en précisant que cette limitation de durée ne s’applique pas pour ce qui est des articles 38, 39, 40, 41 et 62 de la même loi. La loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au …

    21 Apr 2015 · 34826C