Art. 36 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

In forcesince 6 Aug 2001
(1)

Les exploitants agricoles, au sens de la loi de l’impôt sur le revenu, à l’exception des exploitants forestiers, peuvent déduire de leur bénéfice agricole et forestier, au sens de l’article 61 de la même loi, une quote-part du prix d’acquisition ou de revient des investissements nouveaux en outillage et matériel productifs ainsi qu’en aménagement de locaux servant à l’exploitation, lorsque ces investissements sont effectués en des exploitations sises au Grand-Duché et qu’ils sont destinés à y rester d’une façon permanente.

(2)

Sont cependant exclus les investissements dont le prix d’acquisition ou de revient ne dépasse pas trente-cinq mille francs par bien d’investissement.

(3)

La déduction visée au paragraphe 1 du présent article est fixée par exploitation et par année d’imposition, à trente pour cent pour la première tranche d’investissements nouveaux ne dépassant pas six millions, à vingt pour cent pour la deuxième tranche dépassant la limite de six millions.

(4)

La déduction est effectuée au titre de l’année d’imposition pendant laquelle est clos l’exercice au cours duquel les investissements ont été faits.