Lorsque le nombre d’hectares éligibles au régime d'aides de restructuration et de reconversion de vignobles institué par le règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole dépasse le nombre d’hectares éligibles en vertu de l’allocation financière allouée par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, le montant nécessaire pour atteindre le plafond initial par hectare de l’allocation communautaire est pris en charge par le fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture prévu par l’article 65 de la loi.
Art. 35 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.
In forcesince 6 Aug 2001cited 1×
Règlement grand-ducal du 14 décembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 18 octob…Law
… (CE) n° 1342/2002; Vu la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural et notamment son article 35; Vu la loi modifiée du 29 août 1976 portant création de l'Institut viti-vinicole; Vu l'article 37 de la …
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