Art. 35 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

In forcesince 6 Aug 2001cited 1×

Lorsque le nombre d’hectares éligibles au régime d'aides de restructuration et de reconversion de vignobles institué par le règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole dépasse le nombre d’hectares éligibles en vertu de l’allocation financière allouée par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, le montant nécessaire pour atteindre le plafond initial par hectare de l’allocation communautaire est pris en charge par le fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture prévu par l’article 65 de la loi.