Les dispositions légales relatives à l'octroi des aides prévues par la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture sont abrogées sans préjudice des dispositions dont l'application et les effets se prolongent au-delà de la date du 31 décembre 1999 et notamment celles des articles 18bis et 55.
Art. 69 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.
In forcesince 6 Aug 2001
Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.55Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1986/12/18/n1/jo
- num:lu=loi/1986-12-18