Art. 68 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

In forcesince 6 Aug 2001

Le fonds spécial d’orientation économique et sociale pour l’agriculture créé par la loi d’orientation agricole du 23 avril 1965 est maintenu.

Le fonds peut être dissous par règlement grand-ducal. Son actif et son passif seront repris par l’Etat.