Art. 59 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

In forcesince 6 Aug 2001cited 5×
(1)

L'avis d'une des commissions suivantes est sollicité pour les demandes d'aides:

celle chargée d’examiner les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 1, 2, 3, 5, 6, 11 et 12 du titre II;

celle chargée d’examiner les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 7, 8 et 9 du titre II;

celle chargée d’examiner les demandes concernant les aides prévues à l’article 27;

celle chargée d’examiner les demandes concernant les aides prévues à l’article 28;

celle chargée d’examiner les demandes concernant les aides prévues au titre III.

(2)

La composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions sont arrêtés par règlement grand-ducal.

Les commissions précitées doivent comprendre au moins un membre de la Chambre d'Agriculture.