L'avis d'une des commissions suivantes est sollicité pour les demandes d'aides:
celle chargée d’examiner les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 1, 2, 3, 5, 6, 11 et 12 du titre II;
celle chargée d’examiner les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 7, 8 et 9 du titre II;
celle chargée d’examiner les demandes concernant les aides prévues à l’article 27;
celle chargée d’examiner les demandes concernant les aides prévues à l’article 28;
celle chargée d’examiner les demandes concernant les aides prévues au titre III.
La composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions sont arrêtés par règlement grand-ducal.
Les commissions précitées doivent comprendre au moins un membre de la Chambre d'Agriculture.