Règlement grand-ducal du 18 octobre 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement…
Règlement grand-ducal du 18 octobre 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 1, 2, 3, 5, 6, 11 et 12 du titre II de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.
In forceTyperegulationDate18 Oct 2001Since4 Nov 2001Articles6
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.