Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 18 octobre 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement…
In forcesince 4 Nov 2001