La commission chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 1,2,3,5,6,11 et 12 du titre II de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural, ci-après désignée
«commission économique et technique» est composée de six membres nommés et révoqués par le Gouvernement en Conseil.
La commission économique et technique comprend:
un représentant du Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,
un représentant du Ministère des Finances,
un représentant de l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture,
un représentant du Service d'Economie rurale,
deux représentants de la Chambre d'Agriculture.
Un suppléant est désigné pour chaque membre de la commission. La Chambre d'Agriculture dispose de trois membres suppléants dont l'un représente la profession viticole.
La présidence de la commission économique et technique est assumée par le représentant de l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture.
En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le délégué suppléant de l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture.
Avec l'accord du Ministre de l'Agriculture, la commission économique et technique peut se faire assister par des experts en vue de l'examen de questions déterminées. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture.