Règlement grand-ducal du 18 octobre 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement…

Règlement grand-ducal du 18 octobre 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 7, 8 et 9 du titre II de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

In forceTyperegulationDate18 Oct 2001Since4 Nov 2001Articles6

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.