Art. 4 Règlement grand-ducal du 18 octobre 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement…

In forcesince 4 Nov 2001

Les membres, les experts et le secrétaire de la commission ont droit à un jeton de présence à fixer par le Gouvernement en Conseil.

Les membres non fonctionnaires et les experts n'habitant pas la commune de Luxembourg bénéficient de frais de route calculés conformément aux dispositions applicables aux frais de route des fonctionnaires et employés de l'Etat.