Les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission sont à charge du budget du Ministère de l'Agriculture.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 18 octobre 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement…
In forcesince 4 Nov 2001
Les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission sont à charge du budget du Ministère de l'Agriculture.