La commission chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 7, 8 et 9 du titre II de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural, ci-après désignée «commission spéciale», est composée de quatre membres nommés et révoqués par le Gouvernement en Conseil.
La commission spéciale comprend:
deux représentants du Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,
un représentant du Ministère des Finances,
un représentant de la Chambre d'Agriculture.
Un suppléant est désigné pour chaque membre de la commission.
La présidence de la commission spéciale est assumée par un représentant du Ministère de l'Agriculture.
En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le second représentant du Ministère de l'Agriculture.
Avec l'accord du Ministre de l'Agriculture, la commission spéciale peut se faire assister par des experts en vue de l'examen de questions déterminées. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du Ministère de l'Agriculture.