Art. 58 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

In forcesince 6 Aug 2001

Un règlement grand-ducal peut subordonner l’allocation des aides prévues aux titres II et III de la présente loi à des montants d’aides minima ou à des investissements ou dépenses minima. Ce même règlement peut fixer des critères quant aux investissements à prendre en considération dans le cadre de la présente loi.