Un règlement grand-ducal fixe les modalités d’application des aides visées au présent chapitre ainsi que les investissements susceptibles de bénéficier des aides.
Art. 57 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.
In forcesince 6 Aug 2001cited 1×
Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 relatif aux régimes d'aides prévus au titre III de…Law
… Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural et notamment ses articles 42 à 57 et 59; Vu les avis de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce et de la Chambre des …