Si une demande présentée en vue de l’obtention des aides prévues par la présente loi ou par toute autre disposition légale ou réglementaire à finalité agricole est basée sur des données inexactes dues à la mauvaise foi ou à la négligence du demandeur, le ministre de l’Agriculture peut refuser ou diminuer les aides susceptibles d’être allouées.
Art. 63 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.
In forcesince 6 Aug 2001