Règlement grand-ducal du 23 novembre 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnemen…

Règlement grand-ducal du 23 novembre 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues à l'article 27 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

In forceTyperegulationDate23 Nov 2001Since9 Dec 2001Articles6Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.