Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 23 novembre 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnemen…
In forcesince 9 Dec 2001