La commission chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues à l'article 27 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural, ci-après désignée «commission écologique» est composée de huit membres.
La commission écologique comprend:
un représentant du Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,
un représentant du Ministère des Finances,
deux représentants de l'Administration des services techniques de l'agriculture,
un représentant du Service d'Economie rurale,
un représentant du Ministère de l'Environnement,
deux représentants de la Chambre d'Agriculture.
Un suppléant est désigné pour chaque membre de la commission.
La présidence de la commission écologique est assumée par un représentant de l'Administration des services techniques de l'agriculture à désigner par le Ministre de l'Agriculture.
En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le second représentant de l'Administration des services techniques de l'agriculture.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de l'Administration des services techniques de l'agriculture.