Les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission sont à charge du budget du Ministère de l'Agriculture.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 23 novembre 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnemen…
In forcesince 9 Dec 2001
Les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission sont à charge du budget du Ministère de l'Agriculture.