Art. 2 Règlement grand-ducal du 23 novembre 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnemen…

In forcesince 9 Dec 2001
(1)

La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande conjointe de cinq de ses membres.

(2)

Pour délibérer valablement, cinq membres au moins doivent être présents.

(3)

Le secrétaire de la commission rédige les procès-verbaux qui sont soumis pour approbation à la commission.

Les membres minoritaires peuvent faire acter au procès-verbal leur avis divergent.