(1)
La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande conjointe de cinq de ses membres.
(2)
Pour délibérer valablement, cinq membres au moins doivent être présents.
(3)
Le secrétaire de la commission rédige les procès-verbaux qui sont soumis pour approbation à la commission.
Les membres minoritaires peuvent faire acter au procès-verbal leur avis divergent.