Art. 1 Règlement grand-ducal du 12 août 2003 relatif au régime d'aides en faveur de la commerci…

In forcesince 26 Aug 2003

Par produit agricole de qualité au sens de l'article 25 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural, il faut entendre un produit qui, quant à sa qualité, peut être nettement distingué d'autres produits relevant de la même catégorie par des caractéristiques spécifiques ayant trait aux matières premières utilisées, à la composition du produit fini ou aux méthodes respectivement de production, de fabrication ou de transformation appliquées.