Par produit agricole de qualité au sens de l'article 25 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural, il faut entendre un produit qui, quant à sa qualité, peut être nettement distingué d'autres produits relevant de la même catégorie par des caractéristiques spécifiques ayant trait aux matières premières utilisées, à la composition du produit fini ou aux méthodes respectivement de production, de fabrication ou de transformation appliquées.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 12 août 2003 relatif au régime d'aides en faveur de la commerci…
In forcesince 26 Aug 2003