Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 12 août 2003 relatif au régime d'aides en faveur de la commerci…
In forcesince 26 Aug 2003