Art. 2 Règlement grand-ducal du 12 août 2003 relatif au régime d'aides en faveur de la commerci…

In forcesince 26 Aug 2003

Le régime d'aides en application de l'article 25 de la loi du 24 juillet 2001 précitée est limité aux produits de qualité qui relèvent de l'annexe I du traité et qui:

sont commercialisés sous le bénéfice d'un label agréé par le Ministre ayant dans ses attributions l'Agriculture ou,

portent une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée enregistrée par la

Communauté européenne ou,

sont issus de l'agriculture biologique ou,

sont obtenus selon un mode de production plus strict que les dispositions édictées par la réglementation communautaire ou nationale concernant respectivement l'environnement, l'hygiène, le bien-être des animaux ou la sécurité alimentaire.